⚠️ Document en cours de validation juridique — ne pas considérer comme définitif. À faire valider par un avocat spécialisé santé/RGPD avant publication. Les infos factuelles (éditeur, hébergeurs certifiés HDS) sont renseignées ; les zones [À COMPLÉTER] restantes et [À VALIDER PAR L'AVOCAT] sont de son ressort.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MyOrthesie (ci-après « la Plateforme »), éditée par ORTHESIE SARL, société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 7 622,45 €, immatriculée sous le SIRET 41349781900057, dont le siège social est situé 10 impasse Sainte Rosalie Le Griffon - ZAC de la Barque, 13710 Fuveau.

La Plateforme est un outil de gestion destiné aux laboratoires d'orthodontie et aux orthodontistes, permettant le dépôt, la gestion, la visualisation et le téléchargement de modèles 3D et d'empreintes numériques dans le cadre de la fabrication d'appareils orthodontiques.

Article 2 — Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'acceptation est matérialisée par une case à cocher / un clic sur « J'accepte » lors de la première connexion et à chaque mise à jour substantielle des présentes.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. [À VALIDER PAR L'AVOCAT : valeur juridique de l'acceptation électronique]

Article 3 — Description des services

La Plateforme met à disposition les fonctionnalités suivantes.

Pour les orthodontistes / praticiens :

• La consultation et le téléchargement des modèles 3D d'étude qui leur sont destinés
• La visualisation des modèles 3D directement dans le navigateur (visionneuse 3D interactive)
• La communication avec le laboratoire (messagerie intégrée)
• La demande de carnets de bons et de ramasses de colis
• Le signalement de modèles
• La gestion de leur profil et de leurs préférences de notification
• La consultation de statistiques relatives à leur activité

Pour les laboratoires (personnel du laboratoire) :

• Le dépôt (upload) d'empreintes et de modèles 3D numériques
• La gestion du flux de travail de fabrication des appareils orthodontiques (suivi des statuts, historique)
• La visualisation 3D des empreintes et appareils
• Le téléchargement des fichiers pour la fabrication
• La gestion des praticiens et des utilisateurs
• La communication avec les praticiens
• La recherche avancée et le suivi des empreintes
• La consultation de statistiques d'activité
• L'envoi de modèles d'étude aux orthodontistes

Fonctionnalités transverses :

• La gestion de comptes utilisateurs avec différents niveaux d'accès (rôles)
• Les notifications (in-app et navigateur)
• L'authentification sécurisée avec double authentification (2FA) optionnelle
• Un compte de démonstration à des fins de présentation

Article 4 — Conservation des données et responsabilité de l'Utilisateur

CLAUSE CRITIQUE — à border impérativement par l'avocat

4.1. La Plateforme assure une conservation temporaire des modèles d'étude et empreintes déposés, à des fins de traitement dans le cadre de la fabrication d'appareils orthodontiques.

4.2. Pour les comptes gratuits, les modèles sont conservés pour une durée de trois (3) mois à compter de leur dépôt, à l'issue de laquelle ils sont automatiquement supprimés.

4.3. L'Utilisateur, en sa qualité de professionnel de santé, demeure seul responsable de la conservation pérenne des modèles d'étude de ses patients, conformément à ses obligations légales et déontologiques relatives à la tenue du dossier patient. [À VALIDER PAR L'AVOCAT : cette répartition de responsabilité est le pilier du modèle — formulation à sécuriser]

4.4. Il appartient à l'Utilisateur de télécharger et de conserver, par ses propres moyens, tout modèle qu'il souhaite conserver au-delà de la durée mentionnée à l'article 4.2. La Plateforme émet des avertissements préalables à la suppression (J-7, J-1) à titre de courtoisie, sans que cela ne transfère à la Plateforme une quelconque obligation de conservation.

4.5. La Plateforme ne saurait être tenue responsable de la perte de modèles supprimés conformément à la présente politique de conservation, l'Utilisateur ayant été dûment informé et ayant accepté les présentes conditions. [À VALIDER PAR L'AVOCAT : clause de non-responsabilité]

Article 5 — Comptes premium

[SI APPLICABLE AU LANCEMENT — sinon différer]

Pour les comptes premium, la Plateforme assure la conservation des modèles pour la durée de l'abonnement actif [À VALIDER PAR L'AVOCAT : durée maximale légale éventuelle]. En cas de cessation de l'abonnement, [À COMPLÉTER : période de grâce, retour au régime gratuit].

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à : [À COMPLÉTER : usage conforme, exactitude des données, confidentialité des identifiants, respect du secret médical, etc.]

Article 7 — Données personnelles et de santé

Le traitement des données personnelles et de santé est décrit dans la Politique de Confidentialité [lien]. Les données de santé sont hébergées auprès d'hébergeurs certifiés Hébergeur de Données de Santé (HDS) : l'application et la base de données auprès de SCALINGO (certifié HDS v2.0), les fichiers et sauvegardes auprès de LEVIIA (certifié HDS v2.0). Les références de certification figurent dans les Mentions légales. [À VALIDER PAR L'AVOCAT : mentions RGPD/HDS obligatoires]

Article 8 — Sécurité

La Plateforme met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données [À COMPLÉTER]. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Article 9 — Propriété intellectuelle

[À COMPLÉTER : propriété de la Plateforme, des contenus déposés par l'Utilisateur]

Article 10 — Limitation de responsabilité

[À VALIDER PAR L'AVOCAT : limitations, force majeure, disponibilité du service]

Article 11 — Modification des CGU

La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle donnera lieu à une nouvelle acceptation par l'Utilisateur.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. [À VALIDER PAR L'AVOCAT : juridiction compétente]